Date : 3 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Socle Commun » ou les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériel, consommables et prestations ponctuelles réalisées par VOLCANIS (ci-après le « Fournisseur » ou « VOLCANIS ») auprès de ses Clients professionnels, y compris lorsque la commande ne comporte aucun engagement de maintenance ou de service récurrent.
Lorsque la commande porte sur un contrat de maintenance, de support, d'hébergement ou d'abonnement à durée déterminée ou reconductible, les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales de Maintenance et de Support, ainsi que par les Conditions Spécifiques propres au service concerné (Support Informatique, Solution de Sauvegarde, Maintenance Site Web, Maintenance Site e-commerce, Sauvegarde Externalisée, Hébergement de Messagerie).
Elles sont également complétées, le cas échéant, par des conditions particulières négociées et figurant dans le bon de commande ou le contrat signé par les parties (ci-après les « Conditions Particulières »).
En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est le suivant :
Toute clause réputée invalide par une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité du contrat ; les autres clauses demeurent pleinement efficaces.
La signature du bon de commande ou du devis signé par le Client vaut engagement irrévocable d'achat, sous réserve de l'acceptation expresse ou implicite par VOLCANIS. L'acceptation peut résulter notamment d'un début d'exécution de la prestation ou d'une livraison partielle.
Les acomptes versés restent acquis à VOLCANIS à titre d'indemnité de réservation, sans préjudice du droit du Fournisseur de poursuivre l'exécution forcée du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement du Client.
Le contrat est constitué exclusivement des documents suivants :
Tout document annexe non expressément visé et signé par les deux parties est exclu de la formation du contrat.
VOLCANIS peut fournir au Client :
Seuls les équipements, services et prestations expressément mentionnés dans le bon de commande ou le contrat sont inclus dans le périmètre contractuel.
Les performances, descriptions et spécifications techniques des équipements fournis sont celles figurant dans la documentation constructeur et les manuels d'utilisation remis avec le matériel.
Aucune modification des performances ou spécifications ne peut être apportée sauf engagement écrit et signé de la Direction Générale de VOLCANIS.
Le Client reconnaît que les équipements fournis sont des appareils nécessitant :
Le matériel doit être installé et entreposé dans des conditions compatibles avec ses spécifications techniques (température, humidité, alimentation électrique, etc.).
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. VOLCANIS se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à ses tarifs en vigueur.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par prélèvement SEPA, virement, chèque ou mandat administratif, selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières. Aucune compensation ou déduction n'est possible sans accord écrit préalable de VOLCANIS.
En cas de retard de paiement, même sur une seule échéance :
Le Client garantit à VOLCANIS qu'il dispose des droits nécessaires pour toute utilisation de matériel ou logiciel dont la propriété intellectuelle appartient à des tiers, et accorde à VOLCANIS une sous licence d'utilisation temporaire pour les besoins du service.
Le Client garantit VOLCANIS, sans limitation de montant, contre toute action ou revendication de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle des équipements ou logiciels installés chez le Client.
Les conséquences financières de toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers sont à la charge exclusive du Client.
La garantie constructeur et les prestations couvertes par le présent contrat sont exclues dans les cas suivants :
Le présent contrat ne peut concerner que du matériel neuf ou entièrement reconditionné et certifié par VOLCANIS. Aucun représentant n'est habilité à engager le contrat sur du matériel ne satisfaisant pas à cette condition.
En cas de matériel d'occasion, la validité du contrat est subordonnée à un reconditionnement complet effectué par VOLCANIS, qui se réserve le droit de refuser le bénéfice du contrat aux équipements ne pouvant atteindre le standard de qualité requis.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière d'exportation et s'interdit d'utiliser les équipements ou logiciels à des fins militaires (y compris développement d'armes de destruction massive ou conventionnelles).
Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance ou de support, il s'engage également au respect des obligations complémentaires prévues à l'article 5 des Conditions Générales de Maintenance et de Support.
En cas de refus du Client de prendre livraison du matériel, le Client reste redevable de l'intégralité des montants exigibles au titre de la vente ou du financement, quelle que soit la modalité de paiement, sans préjudice des dispositions de l'article 1.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans la mesure où le matériel est utilisé conformément aux instructions du fabricant et entretenu en bon état de fonctionnement.
Toute autre garantie, verbale ou écrite, accordée par un représentant, ne saurait engager VOLCANIS.
Sauf indication contraire dans le bon de commande, la date limite de livraison est fixée à un (1) mois à compter de la date de signature du contrat.
Le présent article s'applique uniquement lorsque le matériel est livré au domicile ou au site d'exploitation du Client, notamment par l'intermédiaire d'un transporteur. Il ne s'applique pas lorsque le matériel est remis en main propre au Client (retrait sur place, remise directe) ou lorsque la prestation ne comporte aucune livraison physique.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison franco.
En cas d'avarie, de manque ou de tout autre incident, le Client doit :
Tout retour de marchandise nécessite un accord écrit préalable de VOLCANIS.
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de VOLCANIS jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'interdit, dans l'intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage.
À compter de la livraison et jusqu'au paiement intégral, le Client est réputé dépositaire des marchandises dont il assure la garde et la responsabilité vis-à-vis de VOLCANIS et des tiers.
VOLCANIS s'engage, conformément à la directive 2012/19/UE et au décret n° 2012-617, à la reprise et au traitement des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) mis sur le marché après le 13 août 2005.
La reprise gratuite est assurée sur le site du Client en France, jusqu'au seuil de 50 kg (quantités maximum). Le Client doit assurer le transfert des DEEE vers les points de regroupement mis à disposition par VOLCANIS et en notifier l'opération.
À défaut pour le Client de transférer les DEEE vers les points de regroupement, VOLCANIS ne saurait être tenue responsable et le Client devient pleinement responsable du traitement de ses déchets au regard de l'article R.543-200 du Code de l'Environnement.
Le Client est redevable, à la conclusion de la commande, d'une contribution environnementale relative aux DEEE, conformément à l'article R.543-195 du Code de l'Environnement.
Lorsque le Client destine son équipement à l'abandon, il en informe VOLCANIS afin que ce dernier puisse procéder à l'enlèvement et au traitement.
En cas de revente du matériel, le Client est tenu d'informer le nouvel acquéreur des modalités de reprise assurées par VOLCANIS.
En cas d'inexécution par le Client de ses obligations DEEE, ce dernier assume la responsabilité financière et opérationnelle du traitement et garantit VOLCANIS contre toutes les conséquences financières afférentes.
En cas de non-paiement à l'échéance d'un montant dû par le Client :
Les parties s'engagent à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information (orale ou écrite) obtenue dans le cadre du contrat, à l'exception des informations du domaine public.
Chaque partie s'engage à :
Cette obligation de confidentialité persiste pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années après son terme, pour quelque raison que ce soit.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de VOLCANIS à l'adresse : dpo@volcanis.fr.
Tout différend relatif à la signature, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Document remis à titre d'annexe. L'acceptation du Client intervient par la signature du devis ou du bon de commande qui vise nommément le présent document (Conditions Générales de Vente — Socle Commun), ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales de Maintenance et de Support et les Conditions Spécifiques applicables aux prestations souscrites.
Nous apportons une réponse dans les 48h.
